J.O. 44 du 22 février 2005
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Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
NOR : CPTE0400154A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-4 à L. 212-11, L. 212-14, L. 212-16, L. 220-1, L. 262-16 à L. 262-29, L. 272-16 à L. 272-30, R. 212-7 à R. 212-29, R. 262-5 à R. 262-27 et R. 262-34 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 1er à 9 ;
Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Tout magistrat de chambre régionale des comptes, en fonction dans les juridictions financières, satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter du 1er janvier 2004.
Le président de la juridiction dont relève le magistrat informe ce dernier de l'ouverture, à sa demande, d'un compte épargne-temps.Article 2
Un magistrat de chambre régionale des comptes en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
Lorsqu'un magistrat prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières. Le magistrat conserve le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.Article 3
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative du magistrat, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Une fiche, visée du président de la juridiction et récapitulant l'ensemble des congés pris au cours de l'année considérée, sera jointe à la demande d'alimentation du compte épargne-temps.Article 4
La demande du magistrat d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de :
- trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
- six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être respectivement ramenés à deux mois pour une demande de congé supérieure à trente jours ouvrés et à quatre mois pour une demande de congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
En cas de refus ou de report, le président de la juridiction communique la décision motivée au magistrat, qui peut saisir le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.Article 5
Le président de la juridiction informe le magistrat de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un magistrat de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.Article 6
Le magistrat qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés, plus un mois.Article 7
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.Article 8
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé